Règlement Technique de l’Union Douanière sur la sécurité du tabac (TR TC 035/2014) a été approuvé par le Décret N° 107 de la Commission de l'Union économique eurasiatique du 12 novembre 2014. Le TR TC 035/2014 est entré en vigueur le 15 mai 2016.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

• produits de tabac importés sur le territoire de l’Union Eurasiatique (auparavant – Union Douanière)
• exigences pour l’étiquetage de produits de tabac

Ce règlement technique ne s’applique pas aux :

• échantillons de tabac importés par les producteurs et/ou importateurs (distributeurs) et destinés au contrôle de qualité et sécurité, pour l’évaluation conformément aux standards internationaux, pour le testing comparatif effectué par les laboratoires, etc.
• échantillons de tabac importés par les organisateurs et/ou participants aux expositions et destinés à être exposés
• produits de tabac exportés selon les contrats commerciaux externes
• produits de tabac à ne pas fumer

Mise sur le marché

Avant de mettre les produits de viande sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :

• satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 035/2014
• appliquer les procédures d’évaluation de conformité 
• obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
• apposer le marquage EAC

En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.