TR TC 033/2013 "Sur la sécurité des produits laitiers et leurs dérivés"

Imprimer

Règlement Technique de l’Union Douanière sur la sécurité des produits laitiers et leurs dérivés (TR TC 033/2013) a été approuvé par le Décret N° 67 de la Commission de l'Union économique eurasiatique du 09 octobre 2013. Le TR TC 033/2013 est entré en vigueur le 01 mai 2014.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

Ce règlement technique ne s’applique pas aux :

Mise sur le marché

Avant de mettre les produits laitiers et leurs dérivés sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :

En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.