Règlement Technique de l’Union Douanière sur la sécurité des produits laitiers et leurs dérivés (TR TC 033/2013) a été approuvé par le Décret N° 67 de la Commission de l'Union économique eurasiatique du 09 octobre 2013. Le TR TC 033/2013 est entré en vigueur le 01 mai 2014.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

• lait cru, lait sans matières grasses, crème
• produits laitiers et éléments du lait, produits contenant du lait, produits secondaires laissés après la transformation du lait, produits à base de lait pour les enfants
• mélanges laitiers
• mélanges de poudre de lait fermenté
• boissons à base de lait, y compris les boissons en poudre
• bouillies à base de lait
• procédés de fabrication, de stockage, de transport, de commercialisation et d'élimination du lait et des produits laitiers
• éléments fonctionnels nécessaires à la production de produits laitiers de conversion

Ce règlement technique ne s’applique pas aux :

• produits à base de lait et de produits laitiers destinés à la mise en œuvre de la nutrition spécialisée, à l'exclusion du lait et des produits laitiers pour les enfants
• produits culinaires et de confiserie, les compléments alimentaires et suppléments biologiquement actifs, la médecine, les aliments pour animaux, des produits à base de lait non - alimentaires
• lait et produits laitiers produits à la maison ou dans des ménages privés et destinés à un usage privé, ainsi que les processus de fabrication, de stockage, de transport, de commercialisation et d'élimination de ces produits

Mise sur le marché

Avant de mettre les produits laitiers et leurs dérivés sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :

• satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 033/2013
• appliquer les procédures d’évaluation de conformité 
• obtenir les documents de conformité (déclaration de conformité, certificat d’enregistrement, expertise sanitaire) et veiller à ce que ceux-ci soit joint aux produits
• apposer le marquage EAC

En pratique, l’original du document de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.