TR TC 031/2012 "lSur a sécurité des tracteurs agricoles et forestiers et les remorques"

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Le Règlement Technique de l'Union douanière sur la sécurité des tracteurs agricoles et forestiers et les remorques (TR TC 031/2012) a été adopté par le Décret N° 60 de la Commission d'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 031/2012 est entré en vigueur le 15 février 2015.

Champ d’application et produits concernés

TR TC 031/2012 a établi les exigences pour :

tracteurs à roues/à chenilles produits ou importés à l’usage dans l’agriculture ou ménages forestiers, ainsi que pour leurs remorques. Conformément au TR TC 031/2012 seulement les tracteurs à vitesse non inférieur à 6 km/h sont soumis à l’évaluation de conformité dans le cadre de ce règlement.

composants de tracteurs et leurs remorques produits ou importés qui peuvent avoir un impact sur la sécurité, en particulier :

La liste détaillée des produits soumis au TR TC 031/2012 est mentionnée dans l’Annexe N° 1 de ce règlement.

Le Règlement Technique 031/2012 ne s'applique pas aux :

Mise sur le marché

Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière (actuellement Union Eurasiatique) les tracteurs et leurs remorques, le fabricant ou son mandataire devra :

En pratique, l’original d’originaux de conformité ou leur copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.