Règlement Technique sur les exigences aux lubrifiants, huiles et produits liquides à usage spécifique (TR TC 030/2012) est approuvé par le Décret N° 59 de la Commission de l'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 030/2012 est entré en vigueur le 01 mars 2014.
Champ d’application et produits concernés
Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :
- lubrifiants d'origine biologique, y compris :
- les huiles moteurs (multifonctionnelles, pour le carburateur, diesel et les huiles pour les moteurs à pistons d'aviation)
- les huiles de transmission
- les huiles hydrauliques
- les huiles industrielles
- les huiles de compresseur
- les huiles de turbine
- les huiles anticorrosives
- les huiles d'isolation électrique
- les huiles de base
- les huiles plastiques
- liquides spéciaux
- liquides de refroidissement (incluant liquides de refroidissement et lubrifiants)
- liquides de freinage
- déchets
Ce règlement technique ne s’applique pas aux lubrifiants, huiles et produits liquides à usage spécifique :
- livré sur la commande de défense d'état
- exporté en dehors du territoire douanier de l'Union eurasiatique
- stockée dans les organisations qui assurent l'intégrité des réserves matérielles d'état
- d'origine végétale et animale
- étant résultat de distillation à haute température
- qui ne tombent pas sous définition « des huiles », « des lubrifiants », « des liquides spéciaux » stipulé dans l'Article 2 du Règlement Technique TR TC 030/2012
- destinées à la production de parfums et des produits cosmétiques, des produits médicaux et des médicaments
Mise sur le marché
Avant de mettre les lubrifiants, les huiles et les produits liquides à usage spécifique sur le marché de l’Union Eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :
- satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 030/2012
- appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
- obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
- apposer le marquage EAC
En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.
