TR TC 029/2012 "Les exigences aux additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques"

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C Règlement Technique sur les exigences aux additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques (TR TC 029/2012) est approuvé par le Décret N° 58 de la Commission de l'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 029/2012 est entré en vigueur le 01 juillet 2013.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

Mise sur le marche

Avant de mettre les additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :

En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.