C Règlement Technique sur les exigences aux additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques (TR TC 029/2012) est approuvé par le Décret N° 58 de la Commission de l'Union douanière du 20 juillet 2012. Le TR TC 029/2012 est entré en vigueur le 01 juillet 2013.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

• additifs alimentaires, additifs alimentaires complexes
• arômes
• auxiliaires technologiques
• produits alimentaires qui contiennent additifs alimentaires, arômes, etc.
• à la production, stockage, transportation, commercialisation et les processus d’élimination des additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques

Mise sur le marche

Avant de mettre les additifs alimentaires, arômes et auxiliaires technologiques sur le marché de l’Union eurasiatique, le fabricant ou son mandataire devra :

• satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 029/2012
• appliquer les procédures d’évaluation de la conformité
• obtenir le certificat/la déclaration de conformité et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
• apposer le marquage EAC

En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union eurasiatique à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.