TC Règlements Techniques sur la sécurité des produits alimentaires diététiques (TR TC 027/2012) est approuvé par le Décret N° 34 de la Commission de l'Union douanière (Russie, Biélorussie, Kazakhstan) du 15 juin 2012. Le TR TC 027/2012 est entré en vigueur le 01 juillet 2013.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière (actuellement Union Eurasiatique) s’applique aux :

• produits alimentaires destinés aux sportifs et femmes enceintes
• produits alimentaires pour la consommation pendant le régime, y compris produits alimentaires pour les enfants

Le règlement technique TR TC 027/2012 ne s’applique pas aux :

• produits alimentaires destinés aux enfants à l'exception des produits pour la consommation pendant le régime destinés aux enfants
• produits alimentaires fabriqués par des entreprises de restauration
• eaux minéraux naturels et médicaux avec une minéralisation supérieure à 1 mg / dm3
• additifs biologiquement actifs

Mise sur le marché

Avant de mettre les produits alimentaires diététiques sur le marché de l’Union Douanière, le fabricant ou son mandataire devra :

• satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 027/2012  
• appliquer les procédures d’évaluation de la conformité 
• obtenir les documents de conformité et veiller à ce que ceux-ci soit joints aux produits
• apposer le marquage  EAC

En pratique, l’original des documents de conformité ou leurs copies conformes sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.