• Contact Time: 9.00-18.30

  • Contact Mail: info@gost-standard.fr

TR TC 022/2011 "Sur le marquage des produits alimentaires"

TC Règlements Techniques sur le marquage des produits alimentaires (TR TC 022/2011) a été approuvé par le Décret N° 881 de la Commission de l'Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan du 09 décembre 2011. Le TR TC 022/2011 est entré en vigueur le 01 juillet 2013.

Champ d’application et produits concernés

Ce règlement technique de l'Union douanière s’applique au marquage des produits alimentaires qui sont mis sur le marché de l’Union Douanière (actuellement Union Eurasiatique).

Mise sur le marché

Avant de mettre les produits alimentaires sur le marché de l’Union Douanière, le fabricant ou son mandataire devra :

  • satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TR TC 022/2011  
  • appliquer les procédures d’évaluation de la conformité 
  • obtenir le certificat/la déclaration de conformité et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
  • apposer le marquage  EAC

En pratique, l’original du certificat/de la déclaration ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.