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TR TC 005/2011 "Sur la sécurité de l’emballage"

Le Règlement Technique TP TC 005/2011 sur la sécurité de l’emballage dans le cadre de l’Union douanière entre la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan par le Décret N° 769 du 16.08.2011 de la Commission de l’Union douanière est rentré  en vigueur le 1 juillet  2012.

Champ d’application et produits concernés 

La plus grande partie de tout type d’emballage est soumise à l’attestation de conformité sous forme de la Déclaration de Conformité, à l’exception de l’emballage pour les appareils médicaux, des médicaments, du tabac et de la marchandise dangereuse.

Mise sur le marché

Avant de mettre sur le marché de l’Union Douanière de l’emballage, le fabricant ou son mandataire devra :

  • satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées dans le Règlement Technique TP TC 005/2011
  • appliquer les procédures d’évaluation de la conformité 
  • obtenir le certificat de conformité /déclaration de conformité  et veiller à ce que celui-ci soit joint aux produits
  • apposer le marquage  EAC
En pratique, l’original du certificat /déclaration de conformité ou sa copie conforme sont nécessaires dès l’entrée des produits sur marché de l’Union Douanière à savoir à partir du dédouanement et par la suite, pour accompagner les produits sur les points de vente et/ou de sa mise en exploitation.